30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'instituteur auprès de la direction de l'enseignement

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale mettant fin à son stage d'adjoint d'enseignement

compter du 6 janvier 1984 ; qu'après une première prolongation, ce congé a été prolongé une nouvelle fois, à la suite de l'avis du comité médical déclarant l'intéressée définitivement inapte à l'enseignement

d'une indemnité pour sujétions spéciales à certaines instituteurs ;Vu le décret n°68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux d'enseignement

Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant au Lycée d'enseignement

Jean-Claude X..., professeur de lycée d'enseignement professionnel affecté en Polynésie française, a bénéficié d'un congé administratif du 17 juin 1983 au 26 août 1983 ; que durant la période de ce congé

l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement pour la période de son affectation en tant qu'instituteur auprès de la direction de l'enseignement

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

ciaprès : 1° Les services effectifs d'enseignement accomplis avant le 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée ; 2° Les services effectifs d'enseignement

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement

raisons de convenance privée ; que s'il a soutenu devant les premiers juges, et persiste à soutenir en appel, qu'il s'y trouvait également en vue de retirer des documents polycopiés nécessaires à son enseignement