[N] puisse caractériser des « pressions » illégitimes l'ayant déterminé à s'engager ainsi, il n'est pas non plus fondé à contester la validité de cet engagement ; Sur La valeur des reconnaissances de dettes

manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M.

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", constructeur d'immeubles dans une zone d'habitation gérée par le district urbain de Bures-Orsay (Essonne), a conclu le 30 avril 1975 une convention par laquelle elle s'est engagée

Y... s'était engagé à lui verser la commission réclamée, cet engagement résultant des pièces versées aux débats, alors que, de deuxième part, l'agent immobilier peut demander des dommages-intérêts, même

X... s'engage, durant trois ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de la société, à ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s'intéresser, directement ou indirectement, à

Y..., en annulation de l'acte pour absence de cause de leurs engagements ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de

"s'est engagée à verser à M.

Y... de son engagement de verser à sa femme pendant une durée de cinq ans une rente mensuelle indexée de 15 000 francs, jugement dont M.

X... a soutenu que l'acte de garantie était sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuve de son engagement ; Attendu que M.

de la SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant

du bénéficiaire qui avait apposé sa signature, la cour d'appel, qui, répondant ainsi aux conclusions invoquées, en a déduit que ces termes démontraient l'engagement personnel de M.

de payer de la part d'IBSA, les juges du fond ont commis une dénaturation de ses termes, et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors que les termes d'un engagement sont clairs

en une autre qualité que celle de simple fournisseur et que cette dernière n'avait pris aucun engagement en termes d'adéquation des pièces aux caractéristiques de la machine à construire, et notamment

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

unilatéral correspondant, dès lors que la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne suffit pas

conclu par une personne physique que si l'engagement de celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, pour juger que l'engagement de caution souscrit

des dispositions en vigueur, les usages et les engagements unilatéraux applicables au sein d'Air Liquide SA à la date du transfert …avaient été de plein droit transférés » ; qu'il résulte ainsi des termes