Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer l'administration du personnel. 2.

Article 10

—

La formation, d'une durée minimale de 600 heures, est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme : Pour les centres habilités dont la formation

Article 4

—

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article REF 9

—

Si les éléments constitutifs des façades comportent des vides susceptibles de créer des effets de cheminée, ces vides doivent être recoupés à tous les niveaux par des matériaux de catégorie MO ou en bois naturel de catégorie M 3.

Article 3

—

le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer un chantier de bâtiment. 2. Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment. 3.

Article 2

—

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ; 2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.

Article 3

—

Le titre professionnel de façadier-peintre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façade. 2.

Article 1

—

L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail.

Article 3

—

Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. 2.

Article 13-2

—

l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs. 2.

Article 3

—

Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2.

Article 3

—

Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3.

Article 3

—

Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 2.

Article 3

—

Le titre professionnel conducteur (trice) de grue à tour est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Conduire une grue à tour à partir du sol ; 2. Conduire une grue à tour depuis la cabine.

Article 223 WT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues

Article 223 WU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement

Article R6133-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé décide au terme d'un même acte d'approuver la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée et publiée, dans les conditions

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs

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