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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e63e

Cassation

12 octobre 1977

12 octobre 1977

VEHICULE APRES L'AVOIR ENVELOPPEE DANS UNE COUVERTURE ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea5b

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DOUANIERE, HORMIS LES CAS PARTICULIERS, PREVUS PAR LE CODE DES DOUANES ET DANS L'ENUMERATION DESQUELS N'ENTRE PAS CELUI DE L'ESPECE, L'INTENTION DELICTUEUSE N'EST PAS UN ELEMENT

Source officielle
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cr

6079a8b59ba5988459c4eabd

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

ET QU'A SON DOMICILE AVAIT ETE RETROUVEE LA VALISE VOLEE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES

Source officielle
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cr

6079a8809ba5988459c4da23

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

BALS ORGANISES PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT COMME CARACTERISES EN CHAQUE CAS A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS

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cr

6079a7e49ba5988459c4b461

Cassation

6 mars 1978

6 mars 1978

UNE DAME B... ; QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ELLE A DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a7e49ba5988459c4b49b

Cassation

3 octobre 1983

3 octobre 1983

ASSISTANCE ET FOURNITURE DE MOYENS, RENDU COMPLICE DU DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS EN 1978 PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS

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civ1

6137209ecd580146773ec7c6

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET AVEC UNE INTENTION DE FRAUDE A L'EGARD DE SES CO-HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DU DIVERTISSEMENT DONT LA LOI NE DETERMINE PAS LES ELEMENTS

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cr

6079a8949ba5988459c4e0cd

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8a09ba5988459c4e4de

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

AGGRAVANTES DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI A PU LE PRECEDER ; QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN DELIT DISTINCT COMMIS NECESSAIREMENT DANS UN TEMPS DIFFERENT ET CARACTERISE PAR DES ELEMENTS

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e672

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

REPUTES IMPORTER SANS DECLARATION DES MARCHANDISES PROHIBEES, LE VEHICULE ETANT EMPLOYE POUR UN OBJET AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE A ETE ACCORDEE; ALORS QUE LES ELEMENTS

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cr

6079a8b09ba5988459c4e863

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS AVAIENT FAIT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc9

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

LAQUELLE NE REALISAIT AUCUNE VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE L'ATTESTATION EST POSTERIEURE A LA REMISE D'UN CHEQUE, QUE LE PRETENDU COMPLICE N'A REALISE AUCUN PROFIT DANS L'OPERATION, ET QUE DES LORS LES ELEMENTS

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec60

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

TOUT ETAT DE CAUSE, X..., RECEVANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SCI, DEVAIT L'ENDOSSER A L'ORDRE DU NOTAIRE POUR LE PORTER EN COMPTE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT

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cr

6079a8829ba5988459c4db3a

Cassation

9 janvier 1963

9 janvier 1963

ARRANGEMENT COMMERCIAL" SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND N'APPORTENT AUCUNE LUMIERE, NE SONT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ANORMAL DE CETTE SECONDE COMMANDE, PAS PLUS QU'A FAIRE DISPARAITRE LES AUTRES ELEMENTS

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cr

6079a8949ba5988459c4dfdc

Cassation

27 avril 1966

27 avril 1966

IMPOSE DE MAUVAISE FOI, QU'IL NE LEUR A PAS DELIVRE RECU DES SOMMES VERSEES, CE QUI A EU POUR EFFET DE MASQUER LES CONDITIONS DE LA LOCATION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a7e09ba5988459c4b31d

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

D'INVALIDITE SERVIE PAR CELLE-CI A LA VICTIME ET REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 108 578,40 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ELEMENTS

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cr

6079a8089ba5988459c4ba1e

Cassation

20 décembre 1976

20 décembre 1976

QUE L'INTERESSEE A EXERCE LES ACTIVITES CI-DESSUS DECRITES A TITRE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8a09ba5988459c4e569

Cassation

8 mai 1969

8 mai 1969

N'A PAS APPORTE D'ELEMENTS CONTRAIRES A L'INCULPATION, ANETTE Y...

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cr

6079a8129ba5988459c4bc7f

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SOMME DE 100 937,50 FRANCS ; " ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT EXAMINE LA CIRCONSTANCE DE FAIT D'OU RESULTE CE PRETENDU DETOURNEMENT NI STATUE SUR LES ELEMENTS

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3d4

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DES DEUX DEMANDEURS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU A L'ARTICLE

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