AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300928
3 décembre 2020
3 décembre 2020
primes d'assurances, les contrats de gestion des parties assurées par Cofely (gardiennage, entretien des espaces verts, éclairage extérieur, eau, chauffage/climatisation) ainsi que les dépenses d'électricité
Source officiellePage 32 sur 127
Chambre 4-3
643105f628558704f52e67cd
7 avril 2023
7 avril 2023
[B] a alors immédiatement appelé la société de maintenance de l'alarme qui est intervenue dans la soirée.
Source officielle