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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507402_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
terrasse a été mesurée à l’égout du toit et non au point bas de l’acrotère comme le prévoit cet article ; - la décision attaquée méconnaît l’article 1AUP-M13 du PLU d’une part, en ce que le projet ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500180_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
niveau de l’égout du toit ; 10.2 Hauteur maximum / Sauf dispositions contraires de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, la hauteur maximum ne peut excéder 12m dans la zone UC. / Dans le secteur
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb23
12 avril 2011
12 avril 2011
terrain naturel de la propriété [L] : 3,60 mètres, *-hauteur de la construction au faîtage mesurée depuis le terrain naturel de la propriété [N] : 3,30 mètres, *-hauteur de la construction à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. / La hauteur se mesure entre le terrain naturel existant, dans son état antérieur au commencement des travaux, à l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2302268_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
déterminer les dimensions, et notamment la hauteur, qui s'obtient par comparaison des cotes de niveau du terrain naturel sur l'un des plans d'une part, et de celles indiquant la hauteur de la construction à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102673_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Rognac a délivré un permis de construire à la société CDC Habitat Social autorisant cette dernière à démolir une maison existante et ses annexes, et à construire trois bâtiments en R+2, comprenant en tout
Source officielle7ème chambre
DTA_2101209_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la façade de la construction C implantée sur limite présente un pan incliné de toiture à compter de l'égout du toit n'est pas de nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2008239_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
autorisées en limite séparative, les constructions annexes qui respectent les conditions cumulatives suivantes : / - ne pas excéder 30m² d'emprise au sol ; / - ne pas excéder une hauteur fixée à 2.5m à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
5 février 2025
environnementale et paysagère : " () / Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. / 1.1 Façades : / Elles n'ont qu'un seul aplomb depuis l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104708_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'application du règlement : " Implantation des constructions : / Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture et balcons ne dépassant pas 1.5 m et à partir du bord de la toiture (égout
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502790_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
dispositions générales aux termes desquelles : « Dans les secteurs identifiés en R+1 et R+2 au Plan des Hauteurs, la hauteur des constructions, quelles qu’elles soient, ne pourra pas dépasser 4,5 m à l’égout
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600614_20260204
4 février 2026
4 février 2026
l’article UA 2.2 prohibe la visibilité des éléments techniques depuis la voie publique y compris les « souches de cheminées » ; l’ordonnance de référé est dépourvue d’autorité de chose jugée ; en tout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
permis initial en précisant qu'elle prendra place en rez-de-chaussée, le moyen tiré de ce que le permis modificatif méconnaîtrait l'article A10 du règlement qui impose une hauteur maximale de 7 mètres à l'égout
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c764
12 février 2008
12 février 2008
Il en est ainsi de l'enduit de façade, du regard de branchement des eaux usées, de l'absence de fixation des tuiles d'égout du toit, de l'absence de certaines grilles de ventilation du vide sanitaire,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301887_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le lexique annexé au règlement du PLU défini la hauteur de façade comme mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit pour les toitures en pente ou au pied de l'attique pour les
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127749
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Vineuil-Saint-Firmin d'après lesquelles, le long des limites séparatives, la marge d'isolement d'une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904129_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, quand bien même le projet ne serait pas visible depuis l'extérieur et qu'il respecterait par ailleurs la règle de hauteur maximale à l'égout du toit fixée par l'article 10. 1 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
pluviales ; - le projet ne précise pas les caractéristiques du dispositif d'assainissement non collectif ; - le dossier de permis de construire modificatif ne présente pas les cotes altimétriques à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le lexique joint aux dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain précise : " Égout du toit : / Point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
planches PC6d et PC6e " Perspective aérienne " fait apparaître que ce que les requérants considèrent comme un troisième étage droit sur rez-de-chaussée consiste toutefois en un étage situé au-dessus de l'égout
Source officiellePage 32 sur 200