CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

153 533 résultats pour « effets de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

il fait, l'arrêt retient que les sociétés K Prime et Open informatique échangeaient des effets de commerce non causés, de sorte que la banque a pu légitimement déduire de l'anormalité des flux financiers

Source officielle

Page 32 sur 7677

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00394

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

sont réguliers et comportent toutes les mentions exigées par l'article L.511-1 du code de commerce ; que les effets émis sont acceptés par le tiré, qui a apposé la mention manuscrite "bon pour acceptation

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f3801

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

la lettre de change, elle sait que le tireur ne fournira pas la provision à l'échéance ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que la banque n'avait pas eu connaissance de la substitution des effets

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59707

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

EN L'ESPECE, UNE SIMPLE OPERATION DE CREDIT, EXCLUSIVE DU BENEFICE DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, L'ARRET VIOLE LES ARTICLES 12, 15 ET 109 DU CODE DE COMMERCE EN REFUSANT A LA SOCIETE

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ab

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

MOTIF JUSTIFIE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES PAIEMENTS OPERES PAR REMISE D'EFFET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00335

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

demande à l'encontre de la SARL SCTI s'impose, sans constater que la SAS Loft, bénéficiaire, lors du protêt faute de paiement avait contesté les droits de la caisse en qualité de porteur légitime de l'effet

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58acd

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

FONDEMENT MEME DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'INDOCHINE, QUI ETAIT UNE ACTION EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 8 DES REGLES ET USANCES UNIFORMES, ET NON PAS UNE ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT D'UN EFFET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00952

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

garantissant le prêt accordé le 23 juin 1995, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 20 octobre 1989, qu'en application de l'article L. 626-107 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b272

Cassation

20 avril 1970

20 avril 1970

A VENDU FOB EN JUILLET 1963 A LA SOCIETE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EUROPEEN ET AFRICAIN(SFCEA) 11000 RASOIRS ELECTRIQUES QUI, REPARTIS EN 971 CARTONS, FURENT EXPEDIES LE 6 SEPTEMBRE 1963 DE LONDRES A

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244fccdc6046d47be81af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025013530 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c361

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... avant février 1983, sans rechercher précisément, comme cela lui était demandé, si la CRCA du Gard n'avait pas connaissance du fait que les effets réglés aux sociétés du Groupe Serres en février 1983

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba37

Cassation

28 juin 1976

28 juin 1976

, NON ACCEPTE, A ETE ESCO PTE PAR LE CREDIT LYONNAIS ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, LA SOCIETE BONNIEUX A REFUSE DE SE DESSAISIR DE LA MARCHANDISE, QU'ELLE

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... avant de faire assigner la société CEM en paiement ; que celle-ci a notamment fait valoir que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte 234591-41, alors surtout que figurait dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10022

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

ne puisse se trouver dans deux situations radicalement différentes en termes de protection accordée par le législateur, selon que son engagement constitue formellement un cautionnement ou l'aval d'un effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b37

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5951d

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION (LA SOCIETE SFRT), S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 NOVEMBRE 1951, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE CETTE SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee357

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

que les marchandises dont on diffère le paiement doivent être préalablement enregistrées par une caisse ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que cette pratique aurait été courante, sans rechercher, comme

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0a

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

DE L'AGENCE DE LA ROCHELLE DE LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE (BUMF), A OMIS DE FAIRE PASSER AU DEBIT DES COMPTES DE CERTAINS CLIENTS DE L'AGENCE LES ECRITURES CORRESPONDANT SOIT A DES EFFETS

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

déclarant nul le paiement par compensation invoqué par elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si sont nuls de plein droit les paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets

Source officielle