AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01066
15 décembre 2015
15 décembre 2015
il fait, l'arrêt retient que les sociétés K Prime et Open informatique échangeaient des effets de commerce non causés, de sorte que la banque a pu légitimement déduire de l'anormalité des flux financiers
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[V] rappelle que l'aval qui constitue le cautionnement commercial d'un effet de commerce doit répondre aux exigences de l'article L 511-21 du code de commerce et à peine de nullité à celles des articles
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