Elle a encore constaté que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires effectuées pendant sa mission pour les années 2011 et 2012, soit 5 heures supplémentaires par semaine travaillée.

pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales de travail, alors : « 1°/ que la durée quotidienne du travail effectif

l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un horaire d'équivalence est un horaire correspondant à un temps de présence du salarié dans l'entreprise supérieur au temps de travail effectif

la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les employés occupant un poste à caractère familial auprès d'adultes ou d'enfants assurent à la fois des heures de travail effectif

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées

X... de sorte qu'il participe aux travaux culturaux de façon effective et permanente comme l'exige l'article L. 411-59 du code rural sans les viser, ni procéder à leur analyse sommaire, la cour a statué

pour suppression de leurs postes n'a pas pour effet de transformer ce projet en décision irréversible ; que l'information et la consultation du comité d'entreprise doit seulement précéder la décision effective

, ce qui n'apporte pas d'élément sur la réalité des heures réelles effectuées ; qu'enfin, il soutient que M.

organisation syndicale au sein d'une entreprise, doivent être caractérisés de façon précise par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement a relevé que la création récente du syndicat était compensée par un effectif

Le salarié a quitté les effectifs de la société le 24 janvier 2014. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.

C.E. 30 juin 2014 – n° 365071, Fédération française du bâtiment c/ ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) avait été que "... le coût de l'adhésion à un SSTI [fût] calculé selon l'effectif

[P] [X] n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il invoquait, après avoir estimé que M.

de travail et donc de son travail aux horaires encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnaient l'attribution, si bien qu'elle

Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie française (CSIP) aux fins de voir dire que les salariés intérimaires ne seront pas pris en compte dans le calcul pour la détermination de l'effectif

X... sous astreinte et condamné la société Nord Sous Film à lui payer ses salaires depuis le 18 avril 1992 jusqu'à la date effective de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que si la sanction

global de 4,1426 % l'an, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant le prêt immobilier justifie que le prêteur puisse être déchu de son droit aux intérêts