correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement édifié

date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte, des constructions irrégulièrement édifiées

son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées

son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées

son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées

son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées

chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

immeubles F et G, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer, d'un côté, que la cession de l'intégralité des terrains sur lesquels devaient être édifiés

Y... bien-fondé en sa requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est

d'avoir signé en ses lieu et place les rapports journaliers (en réalité les relevés d'heures) établis par le salarié ; qu'elle a ainsi violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté

règle de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant les relations contractuelles au motif que l'activité de l'employeur ne figurait pas sur la liste des secteurs autorisés édictée

l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions édifiées

le moyen : 1 ) que si une ordonnance de référé a un caractère provisoire ne revêtant pas l'autorité de la chose jugée au principal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les mesures qu'elle édicte

13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une signification de droit commun suivant les règles édictées

procédure pénale une procédure de renvoi devant la juridiction de jugement en cas de divergence d'expertises ; qu'ainsi, quand elle constate la réunion de quatre conditions cumulatives expressément édictées

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Dans ce cadre, elle exploite le barrage de [Localité 4], édifié sur la rivière Gimone. 4.