Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de plancher et le changement de destination, la confortation et l'extension limitée des constructions existantes, cette extension ne pouvant excéder 20m² de surface de plancher. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b99
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Les intimés agissent en application des dispositions de l'article 480-13 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que " lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire
Source officielleChambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2° Des
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
Elle est démontrée par des éléments matériels de possession : construction d'une piscine, fermeture par des portails et extensions de la maison sur l'assiette du chemin entre 1968 et 1975.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il a déposé le 2 mai 2016 une déclaration préalable relative à l'édification d'une construction de 19,9 mètres carrés sur la même parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101481_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201919_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A D a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle ZI n° 178.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300458
23 mai 2019
23 mai 2019
, le contrat de construction de maison individuelle est conclu entre un constructeur et un maître de l'ouvrage et porte sur l'édification d'une construction sur un terrain dont le maître de l'ouvrage est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille
Source officielleChambre 1
DTA_2203560_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2202269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielleChambre 1
DTA_2202270_20250204
4 février 2025
4 février 2025
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officiellePage 32 sur 1131