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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00488
14 avril 2026
14 avril 2026
le 27 juin 2024, chacune de ces ordonnances faisant état, dans les mêmes termes, de l'urgence tirée d'un risque immédiat de disparition des preuves ou indices ; que le délai de deux mois qui s'est écoulé
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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201038
11 février 2004
11 février 2004
demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles
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