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205 048 résultats pour « duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

Source officielle

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CC

soc

613721e1cd580146773f86bc

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., expert-comptable, par contrat à temps partiel à durée déterminée, devenu ensuite à durée indéterminée et qui, en dernier lieu, portait sur huit heures hebdomadaires de travail ; qu'il a pris acte

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[N] a été engagé en qualité de chef de projet par la société Tutor par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafbc

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

X... a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En effet dans le cadre du premier contrat à durée déterminée au sujet duquel il n'existe aucun litige, le recrutement avait bien eu lieu à [Localité 5].

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff449

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00833

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille ; que le contrat a été prolongé jusqu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L..., exploitant agricole, en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers des 10 juillet, 7 août, 5 décembre 2012 et 8 avril 2013, la relation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

C... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2009, par la société Areva T & D production en qualité de technicien sur ligne de production puis d'approvisionneur gestionnaire ; qu'avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00060

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 septembre 2018), suite à deux contrats à durée déterminée, Mme [L] a été engagée le 17 avril 2008 en qualité de coordinateur des ressources humaines par la société Schering

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

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soc

61372393cd5801467740b97e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Aix-en-Provence, 17 juin 1998), que M. et Mme X... ont été embauchés respectivement les 23 mars et 1er avril 1992 en qualité de chef de rang et de serveuse par la société Le Bélèze, suivant contrats à durée

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soc

6137219acd580146773f5232

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

d'indemnité de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption simple de l'absence d'un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01507

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[C] a été engagé en 2010 par la société SGD, d'abord en contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er juillet 2011, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur du plan stratégique et des

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soc

613721e2cd580146773f8711

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

déterminée, la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non critiqués que les contrats à durée déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a exactement décidé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00152

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

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