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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
30 juin 2017
et du droit d'auteur ; elle affirme l'avoir divulguée le 10 juillet 2013, date du constat qu'elle produit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4d8007cf6451ddcc89
15 décembre 2010
15 décembre 2010
d'auteur, 239 490 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la violation de ses droits d'auteur, - ordonner la publication de la décision à intervenir aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100399
9 avril 2015
9 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur
Source officielle3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la contrefaçon de droits d'auteur 22.Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, " l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4c8007cf6451ddcc88
15 décembre 2010
15 décembre 2010
[W] invoque la violation de ses droits d'auteur et en demande réparation ; Considérant que la société ABC News lui oppose une fin de non-recevoir au motif pris de ce qu'il n'est pas titulaire des droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4e8007cf6451ddcc98
15 décembre 2010
15 décembre 2010
[U] invoque la violation de ses droits d'auteur et en demande réparation ; Considérant que la société ABC News lui oppose une fin de non-recevoir au motif pris de ce qu'il n'est pas titulaire des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf41
21 mai 2008
21 mai 2008
la société CHANTELLE irrecevable, et en tout cas infondée, en l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et l'en débouter, ¤ sur les actions en contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, seul le titulaire d'un droit d'auteur antérieur peut agir en nullité d'un enregistrement de marque portant atteinte à ce droit ; que la cour d'appel, qui a relevé que le GFA justifiait avoir obtenu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
5 février 2015
En présence d'oeuvres traditionnelles constitutives d'un patrimoine collectif très ancien mais dépourvues de caractère original, elle considère qu'il n'existe aucun droit d'auteur et donc que le régime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00668
15 juin 2010
15 juin 2010
société ainsi que son fournisseur, la société Silvpol Spolka Zoo leur reprochant de commercialiser des modèles de jardinières contrefaisants ses propres modèles, d'avoir porté atteinte à ses droits d'auteur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
d'auteur, au bénéfice du régime des droits d'auteur prévus par l'article 93-1 du code général des impôts, lequel s'applique à tous les auteurs d'œuvres de l'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
italien SELECT INTERNATIONAL SRL, à payer à la Société CHRISTIAN DIOR COUTURE les sommes de 50.000 € en réparation de l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de ses droits d'auteur et de modèle sur
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
de bateaux à pédales et leurs accessoires déposés auprès de l'Office National Italien le 02 décembre 1983 et sur lesquels elle est titulaire de droits d'auteur, la Société de droit italien CANTIERE NAUTICO
Source officielle2e Chambre
6162987b201c88caf8c4e249
21 mars 2013
21 mars 2013
demandées par la clientèle et conçues en équipe; les images et photographies ont été achetées par elle; comme exploitante d'une oeuvre collective elle est présumée titulaire du droit d'auteur; lors de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
30 janvier 2015
d'auteur, débouté la société BCI de ses demandes à l'encontre de la société Attractives F&C en contrefaçon de droits d'auteur, du modèle déposé précité et de la marque n° 9 5587 225 ainsi qu'en sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
d'auteur: Considérant que la société ELC revendique la protection du luminaire Lumaphore par le droit d'auteur, faisant valoir que son originalité réside dans le choix de son créateur de créer un matériel
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
patrimoniaux et moraux sur ses créations, moules et modèles, de mettre fin et de sanctionner les actes de contrefaçon de droits d'auteur réalisés par la SAS FDC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f8
1 février 2007
1 février 2007
La société REFLEXE a revendiqué des droit d'auteur sur le logiciel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3a
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Arpaillange n'a pas contribué au programme informatique protégé par le droit d'auteur de l'article L 112-2-13o; Attendu enfin que la demande de M.
Source officiellePage 32 sur 12919