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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100376
10 avril 2013
10 avril 2013
Y... de ne pas établir qu'il restait propriétaire de biens autres que ceux concernés par les donations litigieuses, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve de l'insolvabilité du débiteur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110695
15 novembre 2017
15 novembre 2017
QUE « sur les rapports à succession, Mmes Thérèse et Monique D... soutiennent qu'elles ne sont pas tenues au rapport au titre de l'occupation des biens immobiliers antérieurement à la date de leur donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse ¿ » ; ni davantage l'article 1077-2 du code civil qui dispose que « les donations partage suivent les règles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
14 novembre 2014
B...détenait sur son fils, dans la mesure où il lui avait fait l'avance des droits de donation dus, en vertu des conventions de donation des 9 novembre et 22 décembre 1999, par le donataire ; qu'en outre
Source officielle1ère Chambre
6538b3c77ffc2c8318ee002d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La demande en révocation pour inexécution de charge est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93025
9 mars 2016
9 mars 2016
le prévoyant, - la donation faite par Mme Marie-Laurence B...à M.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58943
2 décembre 1997
2 décembre 1997
acte, et donc notamment de l'intention libérale ; qu'en déduisant l'existence d'une donation de la seule absence de contrepartie et de ce qu'il n'invoquait pas de trop lourdes charges pour l'expliquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100163
6 février 2007
6 février 2007
.) ; que Louis X... avait, d'une part, acquis de ses parents en 1954 et 1956, divers immeubles et reçu d'eux, par donations, divers biens immobiliers en 1963,1968 et 1969 ; que Mme Z... avait, de son côté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100274
9 mars 2011
9 mars 2011
Z... pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b530
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Y..., le mobile purement économique de la donation faite par ce dernier à ses enfants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100064
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Le Tribunal se bornera donc à examiner ces trois donations supposées. 8- S'agissant de la donation faite à Annette X..., qui est défaillante, la preuve n'est pas rapportée, dès lors que Jacques X... se
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d6a
29 mai 1990
29 mai 1990
Jean-Charles X..., se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (BNP) des dettes de la société Garage de l'avenue Quercy motoculture à concurrence de 350 000 francs ; que, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100073
23 janvier 2008
23 janvier 2008
(devenue Mme A...) " à concurrence d'un tiers réservataire ", de divers immeubles ; que l'acte stipulait la charge suivante : " en raison de la donation préciputaire à elle faite, M. et Mme X..., les donateurs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
Par acte du 21 décembre 1996, [NE] [WF] a 'déclar[é] révoquer toute donation faite à [s]on épouse avant ce jour'.
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d1c
9 mai 2022
9 mai 2022
[M] pour les valeurs indiquées par lui, à charge pour eux d'en disposer comme bon leur semble d'un commun accord entre eux, - dit que pour la donation reçue par [T] [TI] épouse [A], le notaire devra
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Donation en faveur de Mme [XS] [T], épouse [I]: M.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[S] [O], une donation en avance de part successorale en date du 1er août 1985,Au profit de Mme [G] [O], une donation en avance de part successorale en avril 1985 (don manuel),une donation en avance de
Source officielleChambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
frais d'expertise sera mise à la charge de M.
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece24
8 décembre 1987
8 décembre 1987
libérale doit être présumée jusqu'à preuve contraire ; qu'en mettant la preuve de l'intention libérale à la charge de M.
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