violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé

en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

information, lorsque cette information, si elle avait été connue de ce dernier, l'aurait conduit à s'abstenir de contracter ou à contracter à des conditions différentes ; qu'en excluant en l'espèce le dol

en justice ; que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie qui agit une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au dol

Financière GMZ (la société GMZ) et à la société Eva.LM (la société Eva) l'intégralité des parts composant le capital de la société Austria Hôtel, exploitant un hôtel ; qu'estimant avoir été victimes d'un dol

janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; qu'il était précisé dans cet acte, notamment, l'existence d'une facture impayée par le client « Atelier vert » ; qu'invoquant à la fois la garantie de passif et le dol

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation pour dol du contrat du 3 novembre 1983 et subsidiairement à sa résolution pour inexécution de ses obligations par la société

X..., et pour avoir commis un dol par réticence pour obtenir les cautionnements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur

regard du texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle tendant à voir déclarer nulle pour dol

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en fondant sa décision sur le protocole d'accord du 31 juillet 1996, dont les sociétés FOP et BAI soutenaient qu'elles poursuivaient son annulation pour dol

effectués par elle au cinquième étage, et à lui payer des dommages et intérêts alors, selon le moyen, "que la cour d'appel constate, par ailleurs, l'existence d'une "duplicité de la SCP, toute notion de dol

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire en réparation de la perte de chance résultant d'un dol commis par l'employeur tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la

crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

hoc de la société Plaisance, M. et Mme [T], en leur qualité d'associés de cette société, et la société Sautreau en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

#Concorrência - Acordos, decisões e práticas concertadas - Mercado dos tubos industriais de cobre - Decisão que declara a existência de uma infracção ao artigo 81.º CE - Fixação dos preços e repartição

demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Distribution d'optique Martinique (DOM