toutes les conventions par lesquelles un intermédiaire se charge, moyennant rémunération, d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement, sans établir de distinction

l'alinéa 3 de l'article 27 de la même loi, lesquelles n'ont nullement épuisé leurs effets à leur égard ; que par suite, les dispositions de l'article 16-3, alinéa 3, qui imposent à tous les avocats sans distinction

le sens de sa décision lorsque celle-ci peut donner lieu à des lectures différentes ; qu'en retenant, pour refuser d'interpréter le jugement du 11 avril 2014, que cette décision n'a établi aucune distinction

du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en raison du caractère périodique de la créance due à Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a instauré une distinction

de l'Union européenne ; 3°/ subsidiairement que l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction

devaient bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, que "le principe de faveur doit s'appliquer globalement et bénéficier à tous les cadres, sans distinction

présent, il ressort des faits constatés par le premier président de la cour d'appel que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction

prononçant l'annulation du permis de conduire du prévenu au motif qu'il s'agissait d'une peine complémentaire dont le visa n'était pas imposé par l'article 551, alinéa 2, précité, introduisant ainsi une distinction

que l'objet de l'action engagée par Josette A... personnellement et ès qualités, que ce soit devant la juridiction civile ou la juridiction pénale, est également le même, quelles que soient les distinctions

qu'en concluant au caractère volontaire des violences, au motif que le prévenu avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la distinction

. ; " alors qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui n'opèrent aucune distinction entre les préjudices directs réparables et les préjudices indirects non réparables, au seul vu de " justificatifs

des motifs économiques d'ordre structurel, la cour d'appel, qui a refusé de faire application des dispositions conventionnelles au motif que les dispositions légales postérieures n'opèrent plus de distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction