. ; " aux motifs que, dans son ordonnance de transmission de pièces au procureur général, le juge d'instruction de Bobigny :- disait n'y avoir lieu à suivre des chefs des délits d'agressions sexuelles

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le critère tiré de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement diffcile

nul doute possible, les déclarations relatives à la TVA ; "alors que, d'une part, l'avis de vérification en cause ne se limitait pas à préciser les périodes vérifiées mais faisait, en outre, une distinc

... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était net, clair et précis et stipulait une location-entretien de 1 182 francs HT par mois ; qu'Eliane X... ne disait

[S] disait souffrir et qui constituaient le fondement de son action, ni la nature des préjudices dont il demandait réparation ; que le jugement attaqué ne relève pas davantage les moyens de défense opposés

pour démontrer l'amplitude horaire, elle versait notamment aux débats des courriels qu'elle avait envoyés à des heures tardives ; qu'elle indiquait précisément la durée hebdomadaire de travail qu'elle disait

Z... avait dû recevoir deux ou trois appels sur son téléphone portable, qu'avant de décrocher elle disait que c'était son mari et qu'elle répondait normalement ; que B...

DEBOUTER la société DISTIMEX de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la société DISTIMEX à verser la somme de 5000 euros à Monsieur [B] [K] au titre de l'article 700 du CPC.

situation de l'exploitation en infraction" ; qu'il résulte de cette dernière disposition qu'une régularisation de la situation, notamment par l'envoi, comme en l'espèce, des vins en excédent à la distillerie

des établissements financiers auxquels la société Etablissement Y... faisait appel pour divers financements, et qu'elle a notamment accepté pendant plusieurs années de financer des campagnes de distillation

François X..., gérant de la SARL anciens Etablissements Despinoy, précisait faire fabriquer du sirop de bêtise par les Etablissements distillerie du Nord à Cambrai (Dinor), conditionné en bouteilles sur

X ..., EXPLOITANT AGRICOLE ET BOUILLEUR DE CRU, EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE DISTILLATEUR PROFESSIONNEL ET DE COURTIER EN VINS ET ALCOOLS ; QUE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

obligatoire prévue à l'article 39 du règlement précité du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes, ils ne soutiennent pas et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une distillation ait

, DANS CES ECRITURES, AUCUNE MENTION SPECIALE N'ETAIT FAITE AU SUJET DE CETTE OPERATION TRES PARTICULIERE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME " DISTILLERIES

précise les quantités pour lesquelles une appellation d'origine contrôlée est revendiquée ainsi que des quantités produites en dépassement du plafond limite de classement destinées à être livrées en distillerie

X..., puis de la sarl" Distillerie X..." constituée en décembre 1971, auprès de l'administration des Douanes; que les consorts Y... ont contre-garanti l'acte du 26 octobre 1971 par leur caution personnelle

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'au départ de la Distillerie de Bourgogne obtenu légalement