AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007871145
21 décembre 1994
21 décembre 1994
à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2
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AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007871154
21 décembre 1994
21 décembre 1994
L'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 dispose que la déclaration doit être déposée auprès du préfet de région.
Source officielle