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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871145

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2

Source officielle

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CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871154

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'article 2 du décret susvisé du 2 octobre 1992 dispose que la déclaration doit être déposée auprès du préfet de région.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

à l'hospitalisation sont autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200464

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

peuvent ne plus être adaptées en 2012 et que la société SPV produit un rapport d'expertise amiable, élément nouveau depuis le prononcé de l'arrêt du 28 octobre 2010, dont il ressort qu'un projet alternatif

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410715

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'association Alternative chantiers, dont le siège social

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300134

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

marketing services au titre de l'expropriation, au profit de la société SEM Plaine Commune développement, d'un ensemble immobilier lui appartenant ; Qu'en statuant ainsi, en fixant des indemnités alternatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de l'article A. 132-5 du code des assurances. - Absolute global alternative [ ] d'une part, il est constant que l'OPCVM – Absolute global alternative a également été affecté par la fraude dite Madoff.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'est pas fondé à soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de libre fixation des salaires. 7.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e836

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

combinaison de l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 459 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui doit disposer

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed31

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

combinaison de l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 459 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui doit disposer

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247eb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

A... n'avait pas encore, faute de disposer de documents adéquats, établi ni son rapport général ni son rapport spécial et bien que convoqué il n'y était pas présent pas plus d'ailleurs que les associés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303022_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

n° 2009/147/CE " Oiseaux " : * aux termes de ces dispositions, seule la réunion de trois conditions cumulatives permet de justifier une dérogation à la prohibition de la destruction de choucas des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00691_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

titres de séjour portant la mention " étudiant " et aux titres de voyage pour réfugiés ; 3°) et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de mettre fin au téléservice, de le rendre conforme aux dispositions

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X

613726a7cd580146774276d4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

proposition d'assurance établie lors de la souscription du contrat par Kamel Y... de la fiche d'information et du projet de contrat avec ses pièces annexes adressées à Kamel Y... et visées dans les dispositions

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TA

1ère Chambre

DTA_2300341_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que la liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 289

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d543

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, a : - Condamné la société Axis Alternatives à payer à la salariée 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Axis Alternatives à la somme

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6802cdc6046d47cb08d7

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

du 31 MAI 2026 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201069

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé

Source officielle