des salariés pouvant y prétendre, le Syndicat indépendant de l'automobile (SIA) a fait assigner la société PCA le 6 novembre 2013 afin de dire que ce protocole du 17 mai 2013 s'appliquerait sans distinction

avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les bénéfices non commerciaux - Traducteurs, interprètes.

- POLICES SPECIALES -Police des opérations de bourse - Distinction avec le pouvoir de sanction.

contredits, rectifié par décision du 29 janvier 1997, le Tribunal, devant lequel des clauses compromissoires avaient été invoquées par l'ACD LEC, LECASUD et les actionnaires minoritaires, a ordonné la disjonction

d'un même groupe, attachés à développer une même politique globale, politique par ailleurs attestée par la production de la documentation publicitaire d'agrifoy, qui regroupe les trois sociétés sans distinction

moyen ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; Que, d'une part, l'article L. 432-1 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 435-3 du même Code n'établit aucune distinction

du contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, fait état d'un solde débiteur en « cotisations et contributions sociales », pour l'ensemble de la période vérifiée, sans qu'il soit opéré de distinction

descendait de l'échafaudage et, au moment où il prenait appui sur l'escabeau mis à leur disposition pour rejoindre le sol, celui-ci s'est dérobé ; que l'article R. 4323-81 du code du travail fait une distinction

Par jugements rendus le 18 septembre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formulées par les salariés, sans distinction suivant l'objet des demandes, et

42 des maladies professionnelles qui traite de l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire n'exige pas que la mesure du déficit s'opère sur la seule conduction osseuse ; qu'il ne fait pas de distinction

déroulent dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement garanti par l'article 14 de la Convention précitée, dans la mesure où la distinction

invoqué par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne pouvait viser les entreprises publiques, mais les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'une distinction entre personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire au sens de l'article 14

le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction

l'a fait la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

se situe nettement au-dessous du salaire moyen et même médian de son groupe et de son niveau, soit le groupe 6 niveau C, avec une ancienneté comparable ; que cependant le groupe 6 comporte, sans distinction

imposte au-dessus des vitrines puisqu'il s'agit de surfaces privatives et que seules les enseignes situées sur une partie commune sont soumises à une interdiction, quand cette clause ne comporte aucune distinction