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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372332cd58014677406ab8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

assurées par le salarié licencié sont reprises par son employeur, directeur en titre ; que, dès lors, en refusant d'admettre un motif économique au licenciement de Mme X..., après avoir constaté que ses

Source officielle

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CC

soc

613721fccd580146773f941e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

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soc

61372403cd58014677411256

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

convention des accords d'entreprise que les tâches incombant tant à l'ouvrier professionnel qu'à l'aide ouvrier sont sensiblement identiques, les uns et les autres pouvant les accomplir sous les directives

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CC

soc

613722d5cd58014677402090

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

X... pendant la période transitoire n'était pas motivé, comme le soutenait le salarié, par l'impossibilité d'exercer les fonctions de direction générale d'un hôtel hors d'état de fonctionner et sans clientèle

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CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

ces médicaments a été établie"sans mention d'une cause à effet et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de l'article 4 de la directive

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cr

61372619cd58014677422f14

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

575-5 et 6, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'en sa qualité de directeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude fiscale et travail dissimulé, a, avant dire droit au fond, déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction

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CC

soc

61372300cd580146774043c8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

commercial et d'attaché de direction, ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer leur créance en cette qualité ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00716

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

général, ces statuts n'ont été déposés au greffe du tribunal de commerce que le 14 novembre 2014 et, d'autre part, que le prévenu n'avait exercé aucune activité positive de direction et gestion durant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

que la norme italienne applicable en considération de la directive européenne "sont les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application de ladite directive

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cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703117

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

GENERAL OU LES MEMBRES DU DIRECTOIRE SERAIENT CHOISIS PARMI LES PERSONNES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE

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CC

comm

613723f7cd5801467741088c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique

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cr

édure suiviec/Sandra Y

61372653cd58014677424b36

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, Frédéric X... n'est pas resté maître de son véhicule alors qu'il a vu le changement de direction du véhicule, signalé par le clignotant, sa vitesse

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soc

613722d7cd58014677402253

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Y..., directeur de la succursale de Nice, en qualité d'administrateur salarié au conseil d'administration, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge saisi est lié par les conclusions prises devant

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comm

613722f4cd58014677403a86

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00208

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

« la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol, ce qui caractérisait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle confusion n'était pas

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cr

613725c2cd58014677420521

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

courrier que Jean-Paul Y..., membre de la section 07, cité comme témoin à charge par la partie civile, lui adressait le 20 novembre 1997 - D26 - que son cas avait été particulièrement discuté, la direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à

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