AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372332cd58014677406ab8
20 octobre 1998
20 octobre 1998
assurées par le salarié licencié sont reprises par son employeur, directeur en titre ; que, dès lors, en refusant d'admettre un motif économique au licenciement de Mme X..., après avoir constaté que ses
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soc
613721fccd580146773f941e
13 janvier 1994
13 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais
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