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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02576_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B a exercé en 2017 et 2018 les fonctions de directeur général de la SA A, dont le siège social, dont il est constant qu'il s'agit du siège de direction effective, se trouvait à Paris, de même que les salariés

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2010, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle l’administration, après avoir estimé que son siège de direction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01334_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social. () ". 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10351

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., pour que ce dernier lui communique des renseignements relatifs à l'exercice 2004 de la société Azurex, notamment des renseignements sur «le personnel employé par Azurex, la répartition de l'effectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d6

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Surtout la conclusion effective de l'accord litigieux résulte incontestablement de son exécution partielle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Si la requérante soutient que la direction effective de la société et une partie des livraisons étaient réalisées en Andorre, elle ne l'établit pas, en se bornant à produire des baux de location rédigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308755_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue. / 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (...) cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

refuseraient de payer, - le comptable du trésor ne prouve pas ses diligences, et n'a pas entrepris son action à son encontre dans un délai satisfaisant, attendant mars 2019 s'agissant d'un contrôle effectué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00480

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200430

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement (….) » ; Que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91180

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

confondre la restitution des titres avec la reprise en mains de la société Energia-DGEM, qu'elles n'ont jamais refusé de récupérer les titres de la société Energia-DGEM mais seulement de reprendre la direction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sur la compétence de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a624

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

filiales dont la société HORTICOLOR ; M X... relate que de retour le 15 octobre 2005 du Canada, il a pris contact le 18 octobre suivant avec la nouvelle direction qui lui a fait connaître sans autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00811

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

la direction effective de l'entreprise tout en constatant, de l'autre, qu'en plus de ses fonctions de directeur de site, il participait avec voix consultative au comité de direction de l'entreprise, la

Source officielle