AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a exercé en 2017 et 2018 les fonctions de directeur général de la SA A, dont le siège social, dont il est constant qu'il s'agit du siège de direction effective, se trouvait à Paris, de même que les salariés
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2010, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle l’administration, après avoir estimé que son siège de direction
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