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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fccd580146774040db

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

X... n'a d'ailleurs pas hésité à apporter en nantissement le fonds de commerce de la SARL pour garantir ledit emprunt pour en déduire que se trouve caractérisée l'absence totale d'autonomie financière

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La SNC Aremiti Ferry soutient que la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 et ses arrêtés d’application créent une différence de traitement au profit du navire Vaeara’i qui est motivée par les caractéristiques

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b53

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

sont censées y être vendues des tomates d'origine française plutôt qu'espagnole ; qu'en se bornant à affirmer que l'impact publicitaire a produit son effet et que le trouble à l'ordre public est caractérisé

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f854

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

le prévenu coupable d'agression sexuelle au détriment d'une personne dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue de lui ; "aux motifs que l'agression sexuelle est parfaitement caractérisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10546

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... impute par ailleurs la différence de salaire de 195,50 euros à son élection en tant que délégué du personnel au mois d'avril 2007 mais que son élection est postérieure de plusieurs mois à la différenciation

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423061

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

personnel et celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au titre des frais exposés en appel ; "aux motifs que les parties s'accordent sur l'existence d'un différend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c51217cad6c01649cb

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

sont radicalement différentes (absence de garniture) le lien à la capuche n'apparaît pas ' et conclut, sans plus de débats, qu''il suffit d'examiner les manches pour différencier les modèles qui sont

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

avantages et inconvénients du produit ; qu'en retenant que l'absence de mention précise selon laquelle une baisse importante de l'Euro 50 pouvait entraîner une perte pour l'investisseur ne peut caractériser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00081

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2022), le 28 juin 2017, à la suite d'un différend, la société Lactalis ingrédients (la société Lactalis), négociant en produits laitiers, a conclu avec la société

Source officielle
CC

comm

61372443cd5801467741408e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

, et que la société Robatherm, constructeur des batteries litigieuses, aurait dû préconiser un matériel de conception différente, la cour d'appel, qui a admis que les deux sociétés étaient responsables

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52ae

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

une prétendue connexité entre deux associations de malfaiteurs qui n'ont aucun lien entre elles, avec un lieu géographique totalement différent, des projets totalement différents, la participation de

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cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la mesure où la finalité de ces deux textes distincts est complètement différente

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cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

déclinant son identité sous plusieurs combinaisons et orthographes différentes, une enquête était confiée à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de

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soc

6137233dcd580146774073a1

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

de salaire à qualification égale entre Mme X... et les autres salariés et s'est abstenue de recherche si cette différence était liée aux activités syndicales de la salariée, au motif inopérant que la

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CC

comm

613723a0cd5801467740c3b8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

des objets fabriqués par le demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la représentation graphique de la tour Eiffel sur les objets qu'elle proposait à la vente était différent

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comm

613722a7cd580146773ffa81

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

litigieux alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon d'une oeuvre prévue et réprimée par l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant être caractérisée

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CC

civ1

613721f5cd580146773f90f9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

et empêcher ainsi les infiltrations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de trois sinistres et a violé, par suite, l'article 1134 du Code civil par fausse application de l'article 9 de la

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CC

cr

6137258ecd5801467741ebc7

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

termes de la loi dont la constatation précise des circonstances de fait et de cause peut seule justifier l'application, que l'arrêt attaqué qui, pour retenir l'intention frauduleuse du prévenu, à la différence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200775

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

X... d'indiquer les sommes perçues au titre d'une retraite complémentaire dans les différents questionnaires ne peut être caractérisée de volontaire ; que la caisse n'apporte aucun élément de nature à

Source officielle