AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fccd580146774040db
1 octobre 1997
1 octobre 1997
X... n'a d'ailleurs pas hésité à apporter en nantissement le fonds de commerce de la SARL pour garantir ledit emprunt pour en déduire que se trouve caractérisée l'absence totale d'autonomie financière
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9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La SNC Aremiti Ferry soutient que la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 et ses arrêtés d’application créent une différence de traitement au profit du navire Vaeara’i qui est motivée par les caractéristiques
Source officielle