aurait refusé de sortir du bureau de son supérieur hiérarchique, aurait tenu des propos inappropriés dont la vraisemblance est corroborée par son attitude antérieure, et aurait déclenché le conflit verbal

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

    Ni ce rapport de police, ni le procès-verbal de saisie ne firent l’objet d’une contestation quant à leur véracité devant les juridictions internes. 17.

Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2015, n° 14-81.681), pour diffamation publique

administrations fiscales et à l'Urssaf (grief 4) » ; que ce courrier non équivoque a eu pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail sans que soit précédemment intervenu un licenciement verbal

d'enquête interne, elle renvoyait cependant à ces procès-verbaux qu'elle avait joints.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à des

Constitue une diffamation le fait de jeter un discrédit sur une personne, fût-ce un concurrent, par des propos portant volontairement atteinte à sa dignité et son honneur.

Délibéré après l'audience 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M. Pény, premier conseiller, M. Doan, premier conseiller.

. ; 7°) à titre principal, d’annuler les procès-verbaux d’abornement pris en limite des voies communales « Minon », « Clarines » et « Pâturages » pour asseoir l’alignement ; 8°) ou à titre subsidiaire

    Le 9 avril 2003, le procureur en charge de l’affaire dressa un procès-verbal de garde à vue concernant le premier requérant.

    La requête concerne la condamnation du requérant du chef de diffamation pour la publication de deux articles et l'équité de la procédure devant les juridictions internes.

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie Y... et Serge Y... du chef d'injure non

19 septembre 2103 est entaché de nullité; - de faire injonction au bâtonnier de la Seine Saint Denis de communiquer, dans les 25 jours de la décision à intervenir et sous astreinte : - le procès-verbal

PTT Moselle, dont Jean-Marie X... est le secrétaire général, a mis en ligne sur son site internet un message mettant en cause Jacques Y..., directeur régional de la Poste ; que, s'estimant injurié et diffamé

Dans sa plainte, déposée le 8 février 2025 pour des faits d’atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne diffamation envers particulier

Yves X, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 10 septembre 2003 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Jean-Philippe CASTON, avocat