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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65809c853ea7c8c112101316
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304384_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un recours du 23 janvier 2025, Mme C... a sollicité la remise de sa dette.
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a21939f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence.
Source officielleService des référés
68e409c2681ed727f2a4444e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur
Source officielleService des référés
68e409cc681ed727f2a446ae
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur
Source officielleService des référés
677d7e4fb032d83cfd3e7610
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
677d7e50b032d83cfd3e7618
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
677d7e53b032d83cfd3e7701
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleRéférés civils
66fd8cae38de0398b516f4bd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et
Source officielleService des référés
662a9ffac8a1343b8cd62754
24 avril 2024
24 avril 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a87591290d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
29 avril 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
29 avril 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
6633da3dc0d3e3fe99d17892
29 avril 2024
29 avril 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
659c4bfc5882b39b2e739d02
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
659c4bfe5882b39b2e739db5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
659c4c015882b39b2e739e35
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
659c4c025882b39b2e739e3e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
Source officielleService des référés
65a5867d919da7c4f178f0df
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance
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