Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

vertu de l'ordonnance de renvoi du 19 novembre 1984 ; que la plainte n° 515 susvisée visait en outre les vols du camion et de 200 litres de fuel commis en août et septembre 1981 par Claude Z..., la destruction

résisté à l'arrêté réquisitionnant la société d'équarrissage Ferso et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enlèvement et la destruction

la procédure d'instruction n 3/ 96A au tribunal central d'instruction n 6 de Madrid seraient de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 avril 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

restaurant construit sur l'aire de stationnement à usage commun constituant le lot n° 8 et à verser à la société Cavet une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la destruction

. - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.

L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION

[R] [KD] ont fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, en réunion. 4.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol, en récidive, destruction

France aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de destruction et de publication ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'assassinat en bande organisée, tentative d'assassinat en bande organisée, destruction

N..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société GAN assurances (l'assureur), a déclaré à ce dernier un sinistre résultant de la destruction de ce bien dans un incendie provoqué

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour (la SCI), assurée

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et indemnisation de la destruction de récoltes ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la commune

MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.390) dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs et destruction

bâtiment empiétant sur la parcelle appartenant aux consorts Y... et allouer à ces derniers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction