qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie

de ce surplus, Mme Suzette Y... a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été renvoyées à saisir la juridiction administrative pour juger de la conformité de la destination

livrent à des actes de contrefaçon de la marque complexe n° 065339, déposée le 15 avril 2003 et renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle pour désigner

que ces aménagements, comme l'a justement dit le premier juge, nécessitaient l'obtention d'un permis de construire dans la mesure où il ne peut être contesté qu'ils avaient pour effet de changer la destination

dommages découlant des désordres compromettent effectivement la solidité de l'ouvrage ou l'affectent, notamment dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant nécessairement impropre à sa destination

; que lorsque le bail porte sur des bâtiments destinés à l'élevage de volailles, relève de la nature même du contrat l'obligation pour le bailleur de délivrer, à titre d'accessoire juridique de la chose

, ce dont il résultait que les tubes litigieux ne pouvaient être regardés comme des produits destinés à faire partie de débitmètres, la cour d'appel n'a pas derechef tiré les conséquences légales de ses

dates d'échéance et non gardiennés, lorsque leur valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite (ou le coût des réparations) est supérieure à la valeur économique au jour du sinistre desdits

A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M.

Désigné par ordonnance de référé du 25 janvier 2011 du tribunal de grande instance de Nanterre, M.

du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre de l'épandage de carbonate de chaux destiné

redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les contributions de l'employeur destinées

leur habitation, alors, selon le moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient être considérés comme rendant celle-ci impropre à sa destination

Il se déduit de ces textes que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. 12.

à la vente ; que le prévenu soutient qu'il avait isolé dans ses entrepôts les marchandises litigieuses, qu'elles étaient destinées à la destruction et non à la vente et qu'il n'avait aucune obligation

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné