[Y] [U] à la demande des consorts [U] tendant à être autorisés à vendre l'immeuble de Labosse, prise de ce que Mme [XG] [C], légataire à titre universel de [NK] [U], n'avait pas été destinataire de la

la cour d'appel a elle-même constaté que la lettre de mise en demeure du 15 novembre 2022 adressée aux douze revendeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International informait les destinataires

lié à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que sa diffusion n'était pas publique ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, la liste effective des destinataires

factures de transport d'un montant total de 4 305,40 francs ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les factures établies par le transporteur portent comme indication de destinataire

Transports Bezombes (le transporteur) a été chargée par la société Matransaf (l'expéditeur) de transporter, de Nantes à Dunkerque, des poutres métalliques destinées à la société Stein industrie (le destinataire

Hervé X... habitant à l'adresse de signification, qu'il avait affaire à un homonyme ; que, d'ailleurs, par courrier du 26 novembre 1996, le destinataire de l'acte a immédiatement informé l'huissier

lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; que la cour d'appel, qui énonce que le fait de n'avoir pas répercuté des messages à leur destinataire

l'absence momentanée » du destinataire de l'acte rendant impossible la signification à sa personne même.

intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée et réceptionnée au domicile de son destinataire

signifier, selon la procédure prévue à l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision, à l'égard du destinataire

réponse du greffe indiquant que l'affaire pourrait être réinscrite une fois payés les frais de greffe, il avait informé celui-ci, par courrier du 24 septembre 2010, du souhait de Sogelease d'être destinataire

ensemble de rejeter ses demandes alors « qu'avant d'établir un procès-verbal tel que prévu à l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit s'assurer du dernier domicile connu du destinataire

, les juges du fond ont violé l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à supposer que la nullité de la notification de l'AMR puisse affecter la validité dudit avis, seul le destinataire

civil et L. 167-1 ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière, son destinataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que le destinataire d'une signification doit être clairement identifié non seulement en sa personne

contrat et avait, tout aussi régulièrement, remis l'acte en mairie, ne pouvait, ainsi que les époux Y... l'avaient fait valoir dans leurs conclusions, mettre à sa charge l'obligation d'adresser au destinataire

par le juge d'instruction et sont étrangères au champ d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction quant aux avocats destinataires

l'article 197 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résultait des pièces de la procédure que Laurent X... avait désigné comme seul avocat pour le représenter, Me Y..., qui n'a jamais été destinataire