Elle sollicite la nullité du contrat de vente, faute de plan technique figurant l'implantation de la cuisine, approuvé par elle, les caractéristiques essentielles du bien n'étant pas définies, le contrat

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

l'encontre du jugement qui a retenu, selon elle, à tort : - les critères d'adaptation et de transformation qui sont inapplicables, - la notion de caractéristiques essentielles qui relève du droit des dessins

. 211-6-1 dudit code prévoit que « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

ALLIANCE MJ au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 793 239 211, ès qualités de mandataire judiciaire de la société PHARMACIE [X], désignée

La société Nevinox a été placée en redressement judiciaire le 29 mai 2019, la société [P] étant désignée mandataire judiciaire et la société AJ Up administrateur.

52, paragraphe 1, du même règlement dispose : « La nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office [de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins

L'article L 211-10 du code de l'organisation judiciaire précise que " des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

, de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie sous la marque 'VAN CLEEF & ARPELS', exploitant un magasin situé [Adresse 2] ; Que la société de droit suisse VAN CLEEF & ARPELS SA est titulaire de dessins

a pour objet, en particulier, l'acquisition, le développement, l'extension et l'exploitation de tous biens immobiliers ainsi que la détention de marques de fabriques ou de commerce, de brevets, de dessins

conformité des dessins à l'image de la marque Kaporal, le Licencié soumettra tout au long du processus de développement des Produits, à l'approbation du Concédant, les dessins des modèles, les échantillons

612, des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet européen EP 016, des revendications 1 à 4, 6, 9 et 10 de la partie française du brevet européen EP 234, ainsi qu'en contrefaçon du dessin

G ; qu'ils emploient neuf désignations différentes pour désigner un modèle soit disant unique d'applique pour tableaux et qu'il est impossible d'associer le nom du modèle avec une représentation graphique

intervention préalables auprès des douanes pour leurs marques mais se bornaient à prétendre que les services des douanes ne justifiaient pas d'une demande écrite préalable du propriétaire d'un dessin

incriminés et l'antériorité des modèles et dessins ne peuvent être retenus pour caractériser une éventuelle concurrence déloyale.

, de la législation antérieure à l'entrée en vigueur le 30 juillet 2001 de l'ordonnance du 25 juillet 2001, réformant le droit français des dessins et modèles.

Elle conteste la titularité des droits d'auteur sur le dessin de 2005, la commercialisation du dessin du modèle ADELINE et celle du modèle SEB 1, ce qui rendrait la société DAVIMAR irrecevable en ses demandes

de 2010 ne correspond pas au dessin des modèles 2006/2007 (ces deux modèles ne présentant pas, selon l'appelante, de différences) et que 'les manches sont radicalement différentes (absence de garniture