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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452654.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
la suspension de la délibération litigieuse ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie alors que la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455165.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de ce que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience et ne comportait pas de mentions suffisantes ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459474.20220211
11 février 2022
11 février 2022
C soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit au regard du principe de liberté de prescription du médecin et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465306.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C a pu régulièrement produire au soutien de sa plainte, des documents confidentiels soumis au secret médical ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime qu'il a tiré des rémunérations
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470766.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de pièces du dossier en ce qu'elle juge que les irrégularités affectant la valeur probante des éléments soumis à son appréciation n'étaient pas établies ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471489.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
parties à présenter leurs observations sur le moyen relatif à la dérogation espèces protégées, pour préciser l'atteinte à un risque suffisamment caractérisé à celles-ci ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473339.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
motivation en ce que la cour a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral litigieux de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488628.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des places de résidence mobile au sein des emplacements n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés de permis modificatifs en litige ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492478.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
a été établie à l'insu de cette dernière ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que l'attestation litigieuse mentionne 4 086 interventions chirurgicales alors que cette attestation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493371.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
lexique du plan local d'urbanisme, qui impose que les combles mansardés qu'il définit soient réalisés à l'alignement de la façade, fixe des règles opposables aux autorisations d'urbanisme ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492039.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
antérieurs à son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Manche ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge recevable l'appel formé par l'Agence régionale
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492049.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
d'autre part, en recherchant si les mesures proposées permettaient d'éviter la destruction de tout individu de cigogne noire ; - d'une erreur de droit, d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503730.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, en ce que, pour juger qu'il a commis un manquement aux dispositions
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483322.20240216
16 février 2024
16 février 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455542.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à l'avancement et de dénaturation des pièces du dossier pour n'avoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468485.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'impartialité de l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a entendue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en refusant de renvoyer
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456421.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la décision en litige portait une mention suffisamment précise des voies de recours
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459359.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A D soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464989.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant non fondées les craintes alléguées au regard tant de la protection
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468408.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il s'est abstenu d'effectuer les diligences permettant la régularisation des défauts de conformité relevés
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