AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300968
8 septembre 2009
8 septembre 2009
tendant au versement d'indemnités provisionnelles ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de l'ordonnance du 24 janvier 2007, la demande de la Société DOMAFRAIS dirigée contre la Société MONDIAL FRIGO étant
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2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mme A stipule que : " L'assistant familial a pour mission d'accueillir à son domicile moyennant rémunération les personnes accueillies au CDEF 31, mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance à la demande
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