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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300968

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

tendant au versement d'indemnités provisionnelles ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de l'ordonnance du 24 janvier 2007, la demande de la Société DOMAFRAIS dirigée contre la Société MONDIAL FRIGO étant

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme A stipule que : " L'assistant familial a pour mission d'accueillir à son domicile moyennant rémunération les personnes accueillies au CDEF 31, mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance à la demande

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2508090_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200298_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Ces demandes ont été rejetées par décision du 22 novembre 2021.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104335_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200498

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

S... a saisi, le 6 mai 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable comme étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Cette action peut donner lieu à exécution après avoir été instruite et jugée par une juridiction différente de celle appelée à se prononcer sur la demande en nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94017

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

A... de toutes ses demandes, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606738_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02320_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de régulariser sa demande ; - directeur d'établissement scolaire, il a été muté en août 2018 de Nouvelle-Calédonie à Mérignac ; le 25 septembre 2019, il a reçu une lettre l'informant d'un trop perçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ee

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

sur Skype et gardée par ses grands-parents maternels plusieurs jours dans la semaine, le mercredi après-midi, mardi et vendredi soir après les cours de danse, que Mme X...n'a jamais pris soin de lui demander

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01006

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 30 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L'association estime donc que la cour d'appel statuant en matière prud'homale est incompétente pour connaître de cette demande directe en paiement présentée par [H] [Z] à son encontre et sollicite le renvoi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002349294

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Cette juridiction confirma les ordonnances de rejet prises par le juge d'instruction ou rejeta les demandes directes du requérant par arrêts des 16 juin, 11 octobre, 13 décembre 1989, 5 janvier, 26 janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2200421 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433914_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500875_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94010

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Bernard Z... de toutes ses demandes, - dit sans objet toutes les demandes de garantie, formées en particulier par la société notariale contre l'architecte assuré par la MAF et contre cet assureur, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94011

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Cette action peut donner lieu à exécution après avoir été instruite et jugée par une juridiction différente de celle appelée à se prononcer sur la demande en nullité.

Source officielle