liquidation des biens le 3 juillet 1984, sans avoir payé les pneumatiques livrés par la société Michelin ; que le 29 octobre 1984, celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé

la restitution de comptes bancaires bloqués à la demande du juge d'instruction ; Attendu que, pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le statut d'un demandeur à la restitution

Y... et X..., déboutée de sa demande en restitution des indemnités de non-concurrence versées à ces salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée

en restitution du dépôt de garantie des consorts [Z]/[M] à l'encontre de la SARL CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE, et d'AVOIR rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie des consorts [Z]/[M] à

moyen : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de restitution formée par la SEMAVIP, l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

de loyer et des dégradations locatives, - rejeté la demande de restitution sous astreinte, - condamné M.

salaires des mois de septembre, octobre et novembre 1996 ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que la société Charwan écomarché fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir déboutée d'une demande

liquidateur ; que le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est intervenu les 19 et 20 février 2014 ; que les contrats ayant été continués et les redevances en partie payées, la banque a demandé

de crédit ni sa résolution, sa demande de restitution, formulée indépendamment de toute demande d'anéantissement du contrat et sur aucun aucun fondement, tel la répétition de l'indu, ne pouvait qu'être

A... relève appel du jugement du 30 décembre 2024 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur la demande de restitution : 5.

Maître X... n'ayant pas donné de suite favorable, la société CREDIPAR a saisi le juge commissaire d'une demande en restitution par courrier du 23 mars 2007.

Sur la demande de restitution du véhicule Le premier juge a débouté la société Credipar de sa demande de restitution du véhicule aux motifs que si les conditions de la subrogation conventionnelle étaient

: Attendu que la société Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 14 165 euros et 156,83 euros au titre de la prime de 10 % et de l'avoir déboutée de sa demande

À l'audience du 07 janvier 2025, Madame [Z], comparante maintient sa demande de restitution de l'acompte.

devaient revenir à la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl 4G Etanchéité et, en conséquence, d'AVOIR débouté la Sas 4G Etanchéité de sa demande de restitution de la somme de 33.065,34 € reçue

Il résulte de la combinaison de ces articles que celui qui veut déférer à la chambre de l'instruction une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de restitution doit , s'il n'est pas

prescription de cette demande ; Qu'il lui en est donné acte ; Attendu, sur le mérite de la demande en restitution des droits acquittés avant le 29 mars 1998, que la société Boiron Caraïbes demande

[L], ès qualités, de sa demande de restitution de l'indu, que malgré l'admission définitive au passif de la créance de l'UNEDIC CGEA au titre de l'AGS pour une somme de 24 224,49 € et son inscription sur