déclaré les sociétés [5] et [6] coupables d'homicide involontaire, a déclaré recevable la constitution de partie civile des ayants droit et de membres de la famille de [O] [P], et a statué sur leurs demandes

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;

entre le montant des sommes dues au titre de reliquat de salaires et accessoires et celui des frais de formation et des loyers et charges du logement ; qu'elle a en outre débouté la salariée de sa demande

lui faisait subir un double préjudice tenant au dol dont il avait été victime et à l'insuffisance du prix auquel il avait vendu son fonds de commerce en contrepartie de son embauche, a judiciairement demandé

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

décembre 1985 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que la salariée, qui avait signé, le 11 février, un reçu pour solde de tout compte, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le principe de l'interdiction des demandes nouvelles devant la cour d'appel est justifié par le fait de ne pas priver les justiciables du double degré de juridiction.

de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour manquements dans l'instruction de son dossier.

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Ajaccio a condamné la société [M] à payer à la société Tandem Btp la somme de 7 005, 08 euros, a rejeté la demande de dommages

- débouter Mme [N] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Belmonte à la SCI Annau, - débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'article 20 des modalités générales de collaboration de la société Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois

X..., après une demande d'aide judiciaire, a saisi, le 26 janvier 1986, le tribunal de grande instance de Millau d'une demande en dommages-intérêts fondée tant sur l'article 1184 que sur l'article 1641