inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau [Localité 1] ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération

Cette délibération n'a aucune utilité pour apprécier la demande présentée par la sté les cures marines.

s'étant déroulés sur deux jours, la défense n'a été amenée à commencer sa plaidoirie qu'à 19 heures 20 le deuxième jour, pour terminer cette plaidoirie à 21 heures 20, les jurés étant alors entrés en délibération

financer la construction d'un complexe hôtelier ; que les actes de garantie ont été signés le même jour ; que, sur demande du sous-préfet, le conseil municipal a pris, le 1er avril 1988, une délibération

tendant à l'annulation d'une clause contraire à ce texte d'ordre public n'est donc soumise à aucune prescription (violation des articles 43 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965) ; que les délibérations

de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction des sociétés Orange Sud Est, Orange Distribution et Orange Réunion (le CHSCT) a par deux délibérations

En l'espèce, le CHSCT a adopté deux délibérations désignant la société Cadeco pour les expertises.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2018), statuant en la forme des référés, que par délibération

capital, destinée à assainir la situation financière de la société ; qu'à la convocation étaient joints le rapport du président ainsi que le texte des résolutions, lesquelles ont été adoptées par une délibération

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement (le CHSCT) a, par délibération du 15 février 2019, décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de

Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Par délibération du 31 octobre 2015, la commune a décidé d'exercer son droit de préemption. M. [P] a sollicité devant la juridiction administrative l'annulation de cette délibération. 4.

Le 2 décembre 2024, la société Electricité de France, a fait assigner le comité, selon la procédure accélérée au fond, en demandant au président du tribunal judiciaire d'annuler cette délibération en ce

susvisés ; que les prévenus doivent être déclarés coupables, pour Michel X...,du délit de contrefaçon par représentation illicite, et pour Robert Y..., de complicité dudit délit ; "et aux motifs adoptés

X..., substitut général; "alors que la règle du secret des délibérations est prescrite à peine de nullité; que l'arrêt, qui indique la présence du greffier lors du délibéré, est entaché de nullité";

-5 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir commis un délit

à ANTIBES 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

exercice ; la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 mai 1987, qui a annulé les articles 4, 5 et 6 d'une délibération