- Délai de 3 mois.

Ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne font débat en l'espèce.

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 : "j'ai saisi la Commission nationale technique dans les délais

qu'il représente ; que le délai d'appel du jugement du 29 mars 2002 s'imposait ainsi à lui au même titre qu'au débiteur ; qu'il appartenait en conséquence à Me Y... ès qualités de régulariser l'appel

M. et Mme [N], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors : « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a retenu que le courrier de la caisse du 16 juillet 2015 ne mentionne aucun élément de nature à comprendre que la caisse entend prolonger les délais d'instruction

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de trente jours du premier versement

de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai

sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 12.

d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L

Le délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

de droit commun de deux mois ; 7°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que l'octroi d'un délai de distance à la société Citibank conduirait à reconnaître l'existence de deux délais

demandes prescrites et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la nullité d'une clause de non-concurrence produisant des effets pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause, le délai

d'office - Procédure - Délai de saisine du préfet - Absence de délai.