temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire » et de l'article 3 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté

de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances de chaque tiers payeur et être accompagnée de la copie des décomptes

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 modifié par la loi du 25 juin 1999, ont assigné la banque pour notamment faire juger qu'elle était déchue de son droit aux intérêts et devait produire un nouveau décompte

prévoyant la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système de badgeage, les modalités selon lesquelles les deux jours de repos hebdomadaire pourront être pris, le décompte

somme de 426 778,22 euros, en exécution du jugement du tribunal de grande Instance de Paris du 18 décembre 2007, soit le 17 avril 2008 ainsi que l'a constaté l'arrêt, sa dette était fixée, suivant décompte

Les 18 juin et 3 juillet 2019, la société INS a adressé de nouveaux décomptes, dont elle a demandé le paiement. 4.

d'une créance salariale, le salarié doit être débouté de sa demande", cependant qu'en l'absence d'accord de modulation régissant valablement la situation du salarié, il lui appartenait de procéder au décompte

se contente de produire sur la période concernée des courriels qu'elle a adressés tôt ou tard à l'employeur, ainsi que quelques justificatifs de frais de déplacement mais ne verse aux débats aucun décompte

du moins qu'ajoutées aux heures de cours, les heures d'activités induites ont eu pour effet de porter sa durée hebdomadaire de travail au-delà de 35 heures", quand l'employeur ne produisait aucun décompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Décamps Désiré, société anonyme

charges résultant du compte du résultat de sa société sans lesquelles la vente n'aurait pu intervenir", charges qu'elle énumérait et dont elle justifiait ; qu'en se bornant à faire état dans son décompte

en indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date à laquelle est venu à expiration un délai de prescription quadriennale décompté

dans le cadre d'un horaire de travail organisé par cycle, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ; que dès lors en décidant que l'employeur pouvait commencer le décompte

contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de faits reprochés à son employeur, sans aucunement préciser en quoi ces faits, qui consistaient en un désaccord entre les parties sur le décompte

Pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire, l'arrêt retient que le décompte du rappel de salaire dû au salarié pour la période visée par sa réclamation (de février 2012 à février

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

I... de sa demande, au motif que « le temps de déplacement professionnel ne peut pas entrer dans le décompte du temps de travail effectif et constituer des heures supplémentaires », tout en constatant

ne pouvaient pas se prévaloir d'une levée seulement partielle d'insaisissabilité, a indiqué que la banque justifiait sa créance au titre des deux prêts, dont elle a rappelé les montants, par deux décomptes