X..., et la sanctionner par la nullité du contrat, car cette fausse déclaration portait sur un risque expressément exclu de la garantie ; Attendu, cependant, que l'assureur n'est pas tenu de cantonner

LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT, LA COMPAGNIE N'INDEMNISA SON ASSUREE QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE; QUE MME Y...

intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assurance ; qu'il convient dès lors de déclarer les Assurances Mutuelles de France mal fondées à exciper de la nullité

Jorge X..., a assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque; que l'arrêt attaqué (Versailles

intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinoin du risque pour

Lot-et-Garonne (MCA), un contrat d'assurance automobile ; qu'il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne ; que la MCA s'est prévalue de la nullité du contrat pour fausse déclaration

Il résulte du second de ces textes que l'annulation d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

suit : «Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou

[U] pour absence de déclaration, en cours de contrat, du changement de conducteur habituel ; Alors que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour

On s'était engueulé pendant un parloir et je pense que c'est la raison pour laquelle elle a fait de telles déclarations" ; que le risque de réitération se déduit en l'espèce du nombre important des faits

temps avant le sinistre, de la présence de squatters dans la maison assurée "propriétaire non occupant" ; que cette occupation par des tiers non identifiés constitue une circonstance d'aggravation du risque

César X... avait intentionnellement omis de déclarer que son fils, jeune conducteur, pour lequel il aurait dû payer une prime notablement plus élevée, était le conducteur habituel du véhicule ; Attendu

A F se prévaut des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toutefois ses déclarations, quant au risque de persécution

Y... et le FGA font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de l'assureur ; qu'ils soutiennent qu'en refusant de déclarer prescrite son action en nullité au vu de la lettre du conseil de

et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la demanderesse pour fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la MAF, alors « qu'en cas de déclaration inexacte du risque par l'assuré de bonne foi, découverte après la réalisation du

mis à sa charge par le jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise et