1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation des paiements, en date

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

de leurs caractéristiques juridiques ; que par conséquent, il convient de retenir comme date de référence la date du 21 janvier 2008, date de délibération du conseil approuvant la révision du POS et valant

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de travail dissimulé, a prononcé

; Sur le moyen unique : Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date

par la société Logement et patrimoine avec effet à l'expiration de la deuxième période triennale du bail initialement conclu pour une durée de douze années, la valeur du droit au bail devait être appréciée

Ayant, par ces motifs, apprécié le caractère distinctif du signe « Giant » à l'égard des produits ou services désignés dans la demande de marque, la cour d'appel a pu retenir qu'à la date du dépôt de celle-ci

de la cause économique au niveau la division « Passenger and Light Truck Tires » (PLT), la cour d'appel a néanmoins considéré que le cadre pertinent d'appréciation de la cause économique devait se situer

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

MOTIFS DE LA DECISON Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire

à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'ampleur des fautes reprochées à M.

la date à laquelle le salarié avait disposé d'éléments lui permettant d'apprécier l'existence et l'étendue de la discrimination et de l'entier préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles

du 5 octobre 1989 pour apprécier l'existence d'une faute de la banque, tandis qu'elle relève que si, à cette date, la banque a notifié à la SCI son intention de rompre ses concours, il a ensuite " accepté

territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas faisant l'objet d'une procédure d'expropriation partielle, au profit de l'Etat, sans répondre aux conclusions de l'exproprié qui soutenait que la date

Le 9 juin 2016, un accord bilatéral de rupture du contrat de travail a été conclu entre la salariée et l'employeur, fixant la date du départ volontaire au 9 novembre 2016. 5.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BURKHARDT A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date

Il s'en déduit que le juge saisi de cette action doit fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les blessures de la victime ont été consolidées, sans être tenu