Cette inscription est prononcée par l'autorité maritime suivant le domicile de l'intéressé : a) Sous les conditions fixées à l'article 2 ci-après lorsque l'inscription a lieu dans les territoires d'outre-mer de la République ; b) Sous les conditions

Article 8

—

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions

Article 6

—

Toutefois, les traitements informatiques dans les départements d'outre-mer peuvent être effectués sur un centre interadministratif départemental. Par exception, l'édition des fichiers sur microfilms peut être effectuée dans un centre privé.

Article 2

—

Sont également affiliés à la caisse générale de prévoyance, les marins étrangers embarqués sur un navire français immatriculé en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire de la Polynésie française, même lorsque leurs services ne

Article 117

—

. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation

Article 67

—

Ont seuls qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur pièces et sur place sur le fonctionnement des jeux dans les casinos installés à bord des navires les fonctionnaires suivants : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

Article 62

—

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements

Article R20-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code des postes et des communications électroniques

-un représentant du ministre chargé de l'espace ; -un représentant du ministre chargé des transports ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé des départements

Article R3211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

Article A614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Code de l'urbanisme

paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et, dans les départements

Article R15-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer

Article L1803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code des transports

les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale de continuité territoriale au départ

Article 3

—

: 1° Le préfet, représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ; 2° Les députés ; 3° Les sénateurs ; 4° Les représentants au Parlement européen ; 5° Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 207 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

I. - A compter du renouvellement partiel de 2004, le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi rédigé : SÉRIE A SÉRIE B SÉRIE C Représentation des départements

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article D. 331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement

Article 1

—

Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ; 3.

Article 2

—

. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique avant le 25 septembre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés

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