Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes

sociaux et d'abus de pouvoirs, a en conséquence renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté la société MGM Distribution France, partie civile, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dedits

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

fondé ; qu'en effet, même si certaines créances étaient prescrites, les fiches comportant les noms des clients concernés permettaient au Crédit agricole de reconstituer le fichier intégral de ses débiteurs

assimilés à la banqueroute simple et complicité, et non justifiée en ce qu'elle concerne le délit de corruption reproché aux deux prévenus, et les infractions à la loi sur les sociétés du 24 juillet

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte ; qu'entre novembre 1996 et le 17 novembre 1997, Clive X... avait cédé à la banque 55 créances ; que la banque constatait que les débiteurs

plainte contre Louis X... des chefs de faux certificats administratifs, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a admis une exception mettant fin à l'action publique en ce qui concerne le délit

violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable du délit

[D] de ce délit au seul motif qu'il a refusé, les 25 et 26 janvier 2021, de subir un test PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du

des mouvements de fonds entre les entreprises du groupe Y... régularisés a posteriori grâce à des compensations ; que devant la cour d'appel, Mireille X..., au soutien de sa demande de relaxe de ce délit

celui-ci n'avait été autorisé ni par le comité de crédit, ni par le conseil d'administration et que la banque ne disposait d'aucune garantie, Antoine C... a permis, avec Ignace B..., la réalisation du délit

que cette convention contenait une condition suspensive liée à l'obtention, avant le 25 août 1987, d'un concours financier à hauteur d'une certaine somme ; qu'elle contenait également une faculté de dédit

sur les lieux et que postérieurement, le 7 janvier 1987, elle avait conclu, par l'intermédiaire d'un tiers, un nouveau bail précaire d'une durée de deux ans avec le bailleur ; qu'en estimant qu'en dépît

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58/389 du 26 décembre 1958 ; 2 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n 58-389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

informé le président de la 2e chambre de la cour d'appel de Rennes que son client, dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, avait, par lettre du 5 novembre, sollicité une nouvelle délibération

de mise en danger d'autrui, que la mise en danger ne peut être assimilée à l'atteinte à l'environnement, lorsque ce délit implique, pour assurer la protection de la vie et de l'intégrité d'autrui, de