Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'énergie

Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code général des impôts

. - Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables

Article 12

—

d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, qui ont été perçues pendant la période mentionnée au précédent article, sont pris en compte dans le salaire de référence, qu'ils soient ou non afférents à cette période, déduction

Article Annexe I

—

urbanisme commercial 119 422 003 1 000 756 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS 7 235 059 107 60 629 795 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT 841 406 348 7 050 985 Valeur totale de l'assiette 114 282 492 180 957 687 284 Déductions

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

de laquelle le bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et comportant son engagement de location.

Article 3

—

obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro, suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis, jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction

Article 133

—

avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires, antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse dans les mines, viennent en déduction

Article 3

—

remboursement lorsqu'il est délivré une réquisition de passage gratuit au port d'embarquement ; 2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 10 % du prix normal de la traversée ou de ce prix, déduction

Article 22

—

Cette formation vient en déduction de la période d'un an prévue au premier alinéa du présent article.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

date de la mise en paiement de ces produits ; c) La valeur, sans escompte ni commission, en monnaie française, au cours du change du jour de l'encaissement, des dividendes, intérêts et tous autres produits revenant à chaque titre représenté, sous déduction

Article 3

—

Le coût d'acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d'achat au comptant dans le cas d'une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être

Article 37

—

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.

Article 2

—

Ces informations sont conservées selon les modalités prévues dans les conditions d'utilisation figurant à l'article 6 ; – ensemble des biens, du passif et autres déductions ainsi que des impôts acquittés hors de France portés sur les déclarations d'impôt

Article 3

—

Article 11

—

En cas d'invalidité, le revenu de remplacement est versé à ces agents sans déduction de la pension temporaire d'invalidité servie aux intéressés en application de l'article L. 304 du code de la sécurité sociale.

Article 9

—

obligation sera tiré au sort et les obligations à amortir seront appelées au remboursement à partir de ce numéro suivant la suite naturelle des nombres et compte tenu des titres déjà amortis jusqu'à concurrence du nombre d'obligations à amortir, déduction

Article 14-1

—

Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.

Article 1

—

entre les recettes réelles de fonctionnement diminuées du produit des cessions d'immobilisation, et les dépenses de fonctionnement, telles que figurant dans le dernier exercice clos, est négative ou nulle ; b) Dont le solde du compte au Trésor, déduction

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