STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 JUIN 1983 QUI A RELAXE X...

fausse déclaration, afin d'obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, et pour avoir exercé une activité professionnelle pendant la période d'indemnisation; que le Tribunal ayant relaxé

pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 novembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé

A... et Z... ont été relaxés du chef de diffamation au seul motif, soutien essentiel et nécessaire du dispositif de relaxe, qu'ils ont fait la preuve de leur bonne foi ; qu'en refusant de s'incliner devant

musée d'Albi, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gabriel et Samuel Y... pour contrefaçon, les a relaxés

DENIS, PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 5 DECEMBRE 1979, QUI, APRES RELAXE DE Y...

caution de Aude Y...sans autre précision de nature à l'engager réellement, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 2015 du Code civil et dénaturé les termes du contrat sur lequel il a fondé sa décision

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1998, qui a relaxé

attaquée a infirmé la décision des premiers juges et relaxé M.

de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant que la décision

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

son préjudice matériel et 9 500 euros en réparation de son préjudice moral, en raison d'une détention provisoire effectuée du 16 septembre 1999 au 20 juin 2000 pour des faits ayant donné lieu à une décision

Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M.

GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AULNAY-SOUS-BOIS, DU 24 JANVIER 1974, AYANT RELAXE

FUT RELAXE ; QUE BACHIR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MARIAN X...

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU CHEF DE LOTERIE PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION

ensemble 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a : " au fond, confirmé les dispositions civiles, seules en cause d'appel, de la décision

FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET FUT RELAXE; QUE JEAN-PAUL Y...