Ghislaine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 avril 1994, qui l'a condamnée à une amende de 1 500 francs pour contravention de coups ou violences volontaires et

violation des articles 309, 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus du chef de coups

(GUY), PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

(SAVERIO), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT X..., PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS.

DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS CONTRE JEROME X...

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

articles 309 et 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu X... des fins de la poursuite du chef de coups

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs

question distincte se référant au fait principal ; qu'en l'espèce la question relative à la circonstance aggravante ne vise qu'un élément constitutif du fait principal, de sorte que l'infraction de coups

Henri, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 avril 1987, qui a rejeté leur requête en rectification d'un arrêt précédent de ladite Cour du 30 décembre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre B) du 25 mai 1990 qui, pour complicité du délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

sanction disciplinaire relève de la matière pénale ou porte atteinte à un droit de caractère civil ; qu'en l'espèce la nature des infractions reprochées aux demandeurs, qualifiées pénalement de faux et de coups

la confusion des peines suivantes : -"cour d'appel d'Angers : 9 février 1995 : 6 mois d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires suivis d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

retentissement spécifique sur la pathologie dont Antoine Z... était alors porteur ; que, de l'ensemble de ces éléments conjoints, il ressort qu'Antoine Z... n'a pas fait l'objet, de la part des policiers, de coups

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure

aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part de l'autorité préfectorale dans le délai de six mois qui lui était imparti ; - elle est en procédure de divorce pour coups

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur action civile en réparation des dommages subis du fait de coups