lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

professionnelle n'est recevable que si les taux de cotisations impactés par ces coûts financiers ne sont pas devenus définitifs, faute d'avoir été contestés dans le délai de deux mois à compter de leurs

financiers d'une maladie professionnelle constitue un recours contre la décision de la caisse fixant les taux de cotisation impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de réduction de la cotisation

de la 2ème section du tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier n'avait pas statué sur une partie de ses conclusions, a rejeté l'ensemble de ses conclusions tendant à la décharge de cotisations

qui lui avaient été versées au titre des années 2011 à 2020, minoration résultant de la faute commise par l'État dans l'établissement des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société

entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10% à la somme des cotisations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par deux jugements en date du 13 décembre 1984 le tribunal administratif de Paris avait rejeté les demandes de Mme X... tendant à la décharge des cotisations

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

familiales des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1993, ainsi que de la cotisation de formation professionnelle de l'année 1992, l'URSSAF a notifié une mise en demeure à M.

recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 06-653 du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes qui a fait droit à la demande de Mme Karine A tendant à la décharge de la cotisation

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009.

entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10% à la somme des cotisations

Vu la procédure suivante : La société MCH a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

cotisations.

[B] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques

F., existence légale, capacité pour agir, 2) travailleurs non salariés des professions non agricoles, cotisations, revenu professionnel, quirataire, sociétés en participation, déficits, prise en compte