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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d923cdc6046d471dd2ee

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les autres demandes, Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les intérêts Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de 15% avec majorations de 10%, ainsi que celle de 7.310 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 29 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'ancienneté conventionnelle et 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00174

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

auprès du bureau de conciliation. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404d8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

afférents ; 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

sera actualisée en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033ea5c619fed9b4b6ea48e

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

titre de la contrepartie obligatoire en repos afférente, et 3'946,55 € d'incidence congés payés'; avec intérêts au taux légal partant du 13 juillet 2012, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

11e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f84d

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

fiscale 2015, à défaut de meilleur accord, la SAS ADP GSI France affirme qu'elle a calculé les commissions sur les mêmes bases qu'en 2014 et, au vu des chiffres d'affaires réalisés par le salarié, a conclu

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1843b57ca282107ff6a7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

calcul, la cour fera droit aux demandes de C..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Automobiles de remettre à monsieur Y... les bulletins de paie et l'attestation Pôle emploi rectifiés et d'avoir dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02101

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

outre celle de 579,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de vacances et de fin d'année pour les années 2011 à 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01284

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

conventionnelle de préavis (3 mois de salaires, article 9) et 2 112,76 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 23 mars 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034c652014015b13c19949b

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

requalification et correspondant au dernier salaire qu'il a perçu avant sa saisine du juge prud'homal, avec intérêts au taux légal partant du 8 août 2011, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603590134f8a04b4e40c80f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

à régler à Mme [I] [T] la somme à ce titre de 38'022,96 € et 3'802,29 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 18 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b3

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Leo Burnett sera en conséquence condamnée à régler à Mme [G] [K] les sommes de 60'675,57 € et 6'067,56 € avec intérêts au taux légal partant du 4 mai 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60372eed036fdf0a03030e44

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

intérêts : Les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les compléments de salaire et les congés payés à compter du 6 septembre 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603742e2c109192138a4b410

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

salaire sur la période de mise à pied conservatoire et celle de 86,70 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 23 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

payés, en l'absence d'une démonstration du salarié, au soutien de sa demande d'un montant supérieur ; avec intérêts au taux légal partant du 24 mars 2006, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle