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145 003 résultats pour « convocation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401330_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de convocation du conseil municipal ; - elle est entachée d’erreurs de droit en ce que, d’une part, ne sont pas prises en compte les exceptions légales

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

mai et 3 juin 2009, que la convocation du Conseil de surveillance du 7 mai 2009 n'a pas été adressée par recommandé avec accusé de réception et a été réalisée avec un délai trop court, que la convocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200239_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200241_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200240_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision 9 décembre 2021 est entachée de vices de procédure en l'absence de respect du délai de convocation du conseil communautaire et du recours à un mode de vote anonymisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601610_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

au moins quinze jours avant le conseil de discipline dès lors qu’elle a accusé réception du courriel de convocation le 28 novembre 2025 pour une séance qui s’est tenue le 10 décembre suivant ; 2) l’absence

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134631

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

A...soutient qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués à la séance du 17 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier que la convocation, en date du 3 janvier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; - le zonage Nf1 est entaché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105951_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas été reçue en entretien préalable ; - sa convocation au conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente; - elle n'a pas assisté à l'audition du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301733_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en ce que la délibération du 6 juillet 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal est dépourvue de caractère exécutoire ; - il n'est pas justifié que les modalités de convocation

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa90

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216632_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en l'absence de signature des secrétaires de séance ; o elle a été prise selon une procédure irrégulière en l'absence d'informations sur la fermeture de la patinoire et de régularité de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

[B] - le 11 septembre 2012, l'enquêteur-rapporteur du conseil de discipline, par courrier remis en main propre, a convoqué M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104736_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200703_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

préalablement à la séance, le défaut de transmission d'éléments se rapportant à la situation financière de la société Bettara avec la convocation au conseil municipal ne permet pas de conclure à une méconnaissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400714_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

était notamment pas versé à son dossier ; - il a été adopté en méconnaissance des droits de la défense, dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier d’un délai de quinze jours pour préparer sa défense ; la convocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632246

Admin. suprême

19 janvier 1917

19 janvier 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée

Résumé IA — à vérifier