AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de convocation du conseil municipal ; - elle est entachée d’erreurs de droit en ce que, d’une part, ne sont pas prises en compte les exceptions légales
Source officiellePage 32 sur 7251
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
mai et 3 juin 2009, que la convocation du Conseil de surveillance du 7 mai 2009 n'a pas été adressée par recommandé avec accusé de réception et a été réalisée avec un délai trop court, que la convocation
Source officielle