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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de sa demande à titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité.

Source officielle

Page 32 sur 37111

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

bénéficiera de la présente convention.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il n'est toutefois établi ni invoqué en l'espèce aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui aurait, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01491

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 321-1, 324- 1 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective nationale des industries

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170630

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

et de son annexe jointes au contrat de bail conventionné concernant le logement des demandeurs situé Maison Lakoa.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608098

Admin. suprême

10 février 1965

10 février 1965

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200625

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

pour la durée de la convention » ; que, dès lors que la convention donnait à M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb43a

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention collective nationale des entreprises d'expertises, en matière d'évaluations

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da79

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., précisant que la convention de conversion remise au salarié était sans objet et allant même jusqu'à présenter une requête en annulation contre l'autorisation administrative à lui donnée ; qu'en se

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8621

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des dommagesintérêts qui lui ont été alloués en réparation du préjudice causé par le nonrespect par l'employeur d'une proposition de convention

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda58

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

mesures destinées à faciliter le reclassement de Mme X... telles que la dispense d'effectuer son préavis, l'étude des possibilités de reclassement de la salariée, la proposition d'adhésion à une convention

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

engagée à compter du 8 juin 1982 par la société CTRC JF Lazartigue, au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a accepté le 8 août 2000 la convention

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de mise en œuvre d'un plan de continuation, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003162 2026000386 [

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d132

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

le 1er février 1993 pour constater que le litige actuellement pendant au fond entre les parties ne concerne plus que les quantités de matériaux réellement extraites à l'intérieur des limites de la concession

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e06

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

établit une distinction entre l'accord amiable et la transaction ; qu'en cas de rupture amiable, les parties décident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie et que la convention

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9693

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une transaction portant sur l'ensemble des sommes dues au titre de la cessation de relations contractuelles, même en l'absence de concession

Source officielle