alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective conclue au sein d'une branche professionnelle forme avec ses avenants et les divers accords successifs ayant le même champ d'application territorial

l'activité consiste à vendre des colis-épargne constitués à partir de carnets de timbres-primes remplis par ses clients, a confié à la société Compagnie Méditerranéenne des cafés (la société CMC) la confection

de poursuivre la procédure engagée devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

moment à compter duquel la Lmde s'est engagée à traiter les feuilles de soins des assurés, c'est à dire le 29 juin 2000' [conclusions page 11] ; Mais considérant que s'agissant d'un accord conventionnel

X..., chef d'atelier à la société SMIF, qui disposait du cachet commercial de son employeur, a signé avec la société Europcar, au nom de SMIF le 31 juillet 1986, une convention société pour la location

pour discrimination, pour les motifs exposés au mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article V. 4 - 4 de la convention

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur reprochait au salarié non pas de ne pas l'avoir informé de ses arrêts de travail successifs

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644), que dans le cadre de la convention

[R], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été transféré à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale

de poursuites pour des faits a priori distincts, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ; 5°/ que lorsque le juge envisage les faits objets de poursuites successives ou cumulatives

de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle

Ensuite, une Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 a été conclue qui a repris ces dispositions précitées de la convention collective nationale de 1993 à son B «

salariée de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informée le 29 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia, en application de l'annexe VI de la convention

[B], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce feuillet de changement en violation du principe précité et de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Attendu que la société Burberry's France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention

Y... l'a assigné afin d'obtenir notamment sa condamnation à lui payer une somme de 61 977,50 euros représentant la moitié des droits de succession par lui payés au titre des contrats d'assurance sur la