Codes de loi français

Article 1

L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : - Arrêté du 17 avril 2018 Art. 1

Article 1-1

et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention. " Cette convention définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques ainsi que la mise en oeuvre de la formation ; le contenu des enseignements

Article 1-1

et de mise en oeuvre de cette formation sont fixées par cette convention.

Article 4

Pour l'application des articles 2 et 4 du décret susvisé du 2 avril 1926 et du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui conçoit et construit le circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire, sauf, dans le cas où plusieurs personnes

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes : 3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe

Article 11 bis

être dispensés du bloc de compétences 6 “ Organiser ses interventions auprès de la personne et sur le territoire ” et du bloc de compétences 7 “ Accompagner la personne dans ses activités quotidiennes ” tels que définis dans l'annexe III de l'arrêté du 4

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article 7

Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation prévue par l'article 24 (A, 5°) dudit décret

Article 14

Décret 2002-1061 2002-08-08 art. 4.

Article 1

Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont

Article 10

- Arrêté du 12 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature

Article R*122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 97

Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III

Article L3422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 27 avril à Mayotte ; 2° Le 22 mai en

Article L773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 92

Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-4

Article L774-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 93

française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-4

Article L775-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-4

Article 226-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles

Article 1

décès de militaires ou civils tués à l'ennemi, les articles du code civil sur les actes de l'état civil ; La loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ; La loi du 3 décembre

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

-7-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 621-7-3 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-7-4 à L. 621-7-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-8 à L. 621-8-2 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 621-8-4