fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

[E] de sa demande de décharge de l'imposition contestée à l'impôt de solidarité sur la fortune indûment versée par lui, Aux motifs qu' il résulte des dispositions de l'article 885 V bis du code général

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la contribution annuelle sur les revenus locatifs : 2.

Le 1er juin 2017, en exécution de ce jugement, l'administration a versé à Mme B la somme de 57 267,15 euros correspondant à une partie de cette indemnité s'élevant à la somme totale de 169 289,40 euros

Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. ».

de 900. 000 francs, mais devant en contrepartie, non seulement consentir une clause de retour à meilleure fortune, mais surtout, d'une part, rembourser, pour un montant supérieur à la contribution obtenue

fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

Vu : - la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales, Mme B A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015

Par assignation délivrée le 12 juillet 2023, Me [O] a introduit une instance en contribution des charges du mariage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

Madame [D] [Y] épouse [L] et Monsieur [K] [L] ont déclaré et acquitté l’impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI) au titre de l’année 2019, pour un montant de 41.771 euros, en mentionnant dans leur

Selon les dispositions de l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision attaquée, fondée sur un motif lié à la fortune, a pour effet de rétablir indirectement le

volontaire exceptionnelle, une clause de plafonnement de la rentabilité et une clause de paysage fiscal.

En vertu du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune pouvait imputer sur sa cotisation

Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie

une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-4262 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule

provisoire de la prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial formulées par [V] [X] ; RAPPELLE que le divorce entraîne

[Y] [H] et DISPENSE celui-ci du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; RAPPELLE à M.