avec son pere,Dire qu’[F] passera le jour de noel et le Lundi de Paques avec sa mere et le jour de la fete du Fitre et le jour do la fete du Adha avec son pere,Fixer la part contributive a l’entretien

" excédant les pertes courantes recensées par la comptabilité " (p. 375), sans toutefois s'expliquer sur la nature de ces pertes, ni préciser la date de leur fait générateur ; qu'en se bornant à entériner

juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

tendant à l'annulation du jugement n° 0404567 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution

tendant à l'annulation du jugement n° 0404575 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution

que celui résultant de la perte d'un revenu.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Totale numéro 2010/1620 du 29/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Aïcha Y... divorcée X... ... 44700 ORVAULT représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT

né le 22 Décembre 1969 à GASSIN (83580) ... 20167 AFA ayant pour avocat Me Caroline PERES-CANALETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

à l'entretien et à l'éducation de [I] [U] né le [Date naissance 2] 2011, [L] [U] née le [Date naissance 4] 2012 et [T] [U] né le [Date naissance 1] 2014 ; DIT que la part contributive à l'entretien et

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 15 février 2024, CONSTATE que [C] [U] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd

des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 27 août 2021, CONSTATE que [H] [T] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de M.

jugement de divorce au 12 février 2022 ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 octobre 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd

24 janvier 1996, l'article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution

Vu la procédure suivante : La société Saint Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions